Article 39 : Lieu et jour de tenue du marché.

Le marché a lieu le dimanche matin de 7h00 à 13H00, place de la Paix, rues François Gressiez et du 11 novembre pour l’ensemble des commerçants. La vente s’opère sur les emplacements affectés à cet usage et conformément au plan établi. La vente est interdite en dehors de ces emplacements.

La Commune se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugera utiles quant aux lieux, jours et heures sus désignés sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements ou la mise à disposition d’un autre emplacement. Les dispositions des articles 40 à 44 s’appliqueront alors également à ce nouveau site.

 

Article 40 : Demande des emplacements et attribution

Le marché est ouvert aux professionnels possédant les documents suivants :

  • Ayant un domicile ou une résidence fixe : carte de commerçant non sédentaire ou attestation provisoire pour les nouveaux déclarants,
  • Sans domicile ou résidence fixe : livret de circulation portant mention du n° d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, du répertoire des métiers, ou d’immatriculation à la MSA,
  • Les exploitants agricoles ou pêcheurs professionnels : le justificatif de la qualité de producteur ou de pêcheur.

Tous les commerçants doivent justifier d’une assurance les couvrant en Responsabilité Civile commerciale et professionnelle.

Ces justificatifs devront être présentés à toute demande de l’appariteur communal, des agents de la force publique, des agents des services fiscaux, des douanes, des agents de de la DGCCRF, ou des services vétérinaires.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter l’un des documents précités.

L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Un professionnel, ou son conjoint, ou son employé, ne peut avoir qu’un seul emplacement sur le marché pour la même marchandise.

L’appariteur, représentant le Maire, assurera l’attribution des emplacements libres. Les places seront accordées après présentation des documents administratifs sus énoncés.

Toute personne désirant obtenir un emplacement définitif doit déposer une demande écrite à la mairie.

Cette demande doit obligatoirement mentionner :

  • Nom, prénom du postulant,
  • Date et lieu de naissance,
  • Son adresse,
  • L’activité précise exercée,
  • Les justificatifs professionnels.

Les demandes d’emplacement seront enregistrées dans un registre spécial par l’appariteur dans l’ordre de leur arrivée.

Le renouvellement annuel des autorisations d’emplacement est exprès. Les commerçants devront effectuer leur demande chaque année en décembre. Les emplacements libres pourront être accordés sur demande et donneront lieu à une autorisation expresse. Les demandes seront satisfaites autant que faire se peut dans l’ordre chronologique de présentation des demandes.

 

Article 41 : Autorisation d’occupation du domaine public et redevance

Le titulaire d’un emplacement est un occupant du domaine public communal à titre individuel et privé. Il ne peut le prêter, le sous-louer, le vendre ou le négocier.

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’un droit de place voté par délibération du Conseil Municipal et encaissé par une régie municipale constituée à cet effet.

Les droits de place sont perçus par l’appariteur qui remet au commerçant un justificatif. Ces justificatifs doivent être présentés à toutes demandes des agents dûment missionnés par la Mairie ou du Trésorier Municipal.

Si par suite de travaux ou tout autre motif d’intérêt général, des commerçants se trouvent momentanément privés de leur emplacement, il leur sera attribué un autre, suivant les possibilités, sans qu’ils puissent prétendre à une indemnité.

 

Article 42 : Police des emplacements

L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général.

Outre l’hypothèse du non-respect des dispositions du présent règlement, le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcée par le Maire ou son représentant en cas de comportement troublant : la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

L’emplacement effectif des commerçants est fixé chaque dimanche matin par le régisseur placier ou son suppléant dès leur arrivée à partir de 7h00.

En cas d’empêchement le commerçant devra impérativement prévenir au minimum 48h avant le régisseur placier de façon à leur permettre d’organiser le marché pour qu’il garde la meilleure homogénéité et attraction possible.

Toute absence non précisée sera suivi d’un avertissement ou l’exclusion momentanée voire définitive laissée à la discrétion du Régisseur placier.

Dans tous les cas, le déballage des marchandises devra être effectué avant 8h30.

 

Article 43 : Police générale

La circulation et le stationnement des véhicules, autres que ceux des commerçants participant au marché hebdomadaire, sont strictement interdits sur l’espace réservé aux chalands sur les places de la Paix, rues François GRESSIEZ et du 11 novembre.

Aucun véhicule de commerçant ne sera autorisé à circuler sur le marché de 08H30 à 12H30.

Les commerçants devront avoir quitté leur emplacement avant 13H30 afin de permettre aux équipes de salubrité de procéder au nettoyage.

Il est interdit de circuler à bicyclette ou en cyclomoteur, ou tout autre engin à moteur, sur le marché hebdomadaire, exception faite pour les personnes handicapées circulant dans leur fauteuil, y compris motorisé.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’autorité territoriale pourra délacer le lieu du marché, les dispositions précitées demeureront applicables.

 

Article 44 : Dispositions sanitaires

Dans le cadre de la sécurité et de la santé publique, sont interdits sur le marché :

  • Les jeux de hasard et de loterie,
  • La vente de boissons alcoolisées,
  • L’utilisation abusive ou exagérée d’appareils de diffusion sonore,
  • D’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises,
  • De distribuer des tracts, pétitions ou autres sans autorisation municipale,
  • De créer toute obstruction à la circulation des piétons et des véhicules,
  • De procéder à toute forme de racolage.

Les commerçants du marché hebdomadaire ont l’obligation de laisser leur emplacement propre et non dégradé pendant le déroulement du marché et tout particulièrement à la fin du marché. Il incombe aux commerçants de placer dans des sacs poubelles tous les déchets qu’ils pourraient produire et de les déposer dans les containers mis à leur disposition à cet effet.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures ci-après dûment motivées:

  • 1er constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement
  • 2ème constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant deux marchés,
  • 3ème constat d’infraction : exclusion définitive du marché.