Article 37 : L'occupation à des fins de vente
L’occupation temporaire d’occupation du domaine routier public communal à des fins de vente de produits ou marchandises est soumise à autorisation du maire.
L’occupation temporaire d’occupation du domaine routier public communal à des fins de vente de produits ou marchandises est soumise à autorisation du maire.
Plusieurs moyens pour contacter la commune
Hôtel de Ville, Parc Fénelon
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